1793 du code civil ; ALORS, troisièmement, QUE la norme Afnor P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en déniant que les travaux supplémentaires litigieux

I- Sur la nature des désordres : 1- Sur les désordres réservés par les maîtres de l’ouvrage : Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, “ la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

1792 et suivants du Code civil au profit des époux [O] ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer

Sur les demandes formées par les consorts [E]-[R] Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

1792 du code civil.

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

1154 du Code civil.

L'article 1792-6 du code civil indique " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Suivant exploit d'huissier du 21 février 2019, Mme [D] a fait citer la société Enertec France anciennement Aixia Tech, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L.121-1 ancien du code de la consommation

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 septembre 2021, la société Maaf Assurances, intimée, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1792 du code civil et L241

1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L. 241-1, L. 121-12 du code des assurances, demande à la Cour de :

Réponse de la cour : L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Réponse de la cour : L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Le délai de parfait achèvement, édictée à l’article 1792-6 du code civil, est un délai de forclusion.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 1231-1 et 1291 du même code, de :