Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint, d'une part, à la maire de Fresnes, en principe seule chargé de l'administration en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, en l'absence de signature de la minute, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt à agir contre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

D E C I D E : Article 1er : M.

et entre les autorités administratives, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

de transmission préalable d'une note de synthèse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Par suite, cette notice satisfaisait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 6.

Par courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

le règlement national d'urbanisme s'applique au projet ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie ; le point incendie le plus proche se

R. 312-7 du code de justice administrative ; - la requête est recevable.

distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.