L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

[Y] [V]. En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

Le liquidateur verse aux débats les fiches de paie du salarié de mars à octobre 2010 inclus, un arrêt de travail daté du 22 novembre 2011 du salarié sur lequel est mentionné comme employeur les sociétés

1344-1 du code du travail ; - condamner celle-ci à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

, - condamner la SCI du CEP et M. et Mme [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

charge le coût de l'extension du réseau public méconnaît l'article L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code

Sur l'inégalité de traitement, Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles [A]1242-14, [A]1242-15, [A]2261-22.9, [A]2271-1-8° et [A]3221-2 du code du travail

de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

700 du code de procédure civile outre les frais et dépens d'appel aux concluants, - condamner la société MAAF Assurances au versement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles