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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72db
4 avril 2024
4 avril 2024
VI. Sur les restitutions et les dommages et intérêts L'article 1209 du code civil dispose : 'La résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphes 1 et 19 de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973999ccdc6046d476fd11c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
notifiées le 14 décembre 2022, et signifiées à la Sas Scierie du Grand Clos le 22 décembre 2022, la Sarl Phoenix Bois demande à la cour, sur le fondement des articles 525 du code civil, 31 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet article dispose également que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf89
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il y a donc lieu à versement de l'indemnité de l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
19 septembre 2008
L'article 22 des statuts mentionne que le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par les présents statuts ; l'article 6 mentionne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01312
15 septembre 2015
15 septembre 2015
par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
242 alinéa 1er du code de procédure civile ; *pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
3.1 : 'Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22h et 7h' - article 4.1 : ' Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
7 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mmes [S]- [Q] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD002989613
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire « 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-3
5fda562e0f30bd9e64a207ae
26 juillet 2019
26 juillet 2019
122, 564, 771 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'article 25 du Code de déontologie des architectes, Vu les articles L.1226-1 et suivants du Code du travail dans leurs versions applicables au présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] à payer à la société Aba Dan Depann la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
7 mai 2026
douze mois, conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail.
Source officiellePage 46 sur 51