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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210186

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

R. 421-39 du code de l'urbanisme et que l'affichage ait contenu l'ensemble des mentions prévues par l'article A. 421-7 du même code ; qu'il suit de là que, le délai de recours contentieux n'ayant pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DALLENCOURTc/E.A

6253ca78bd3db21cbdd8b1e2

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

R 116-2 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100373_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - les charges de sous-traitance, dont le service entend remettre en cause le caractère déductible, satisfont aux conditions posées par le 1 de l'article 39 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505475_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (…) ». 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00040_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003217_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

39-1 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baab

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100529_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008101122

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code applicable aux bénéfices industriels et commerciaux : "I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200869

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 121-2, 131-38, 131-39, R. 625-2, R. 625-5, 121-2, 131-41 et 131-13 du Code pénal, d'une infraction pénale pouvant justifier la saisine de la Commission d'indemnisation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206832_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02631_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.

Source officielle

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