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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412260_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312753_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302246_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514263_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508388_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 2 décembre 2024 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402703_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510554_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500332_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509226_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405216_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327187_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il s'ensuit que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210401_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601134_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402464_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601402_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du 4 mars 2026 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303687_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

C demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403584_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600541_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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