Ils se portent demandeurs d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M.

[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

PRONONCE : Le 08 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

la somme de 5.000 € accordée à Mme Y... par la cour d'appel de Douai au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € accordée à Mme Y... par le tribunal de grande instance

E F la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société My média la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du code du travail », - « dit débouter » M.

L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article.

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

façade [Adresse 2] SIREN : 888 346 574 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.