1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1217 du code civil, les articles L. 2421-3 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article

prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[D] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-20.685 formé le 4 septembre 2023 par Mme [K] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; qu'il incombe

L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

TTC / 3 = 1. 151. 038 F TTC, soit 175. 477, 61 € ; qu'il y a lieu d'indemniser M.