699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

815-9 du Code civil.

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

-9 du Code civil).

700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

813-3 du Code Civil et 1355 du Code de Procédure Civile, ➔ DIT qu’en cas de difficultés sur la mise en oeuvre de la présente décision il conviendra d’en référer au Magistrat signataire de la présente

Elle souligne qu'il est nécessaire qu’elle obtienne l'autorisation sur le fondement de l’article 814 du code civil dans le cadre du mandat successoral mais également de l’article 815-6 du code civil pour

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

du code de procédure civile

813 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1971 ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M.