de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

de l'article 150 U du code général des impôts. 4.

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Enfin, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 2017 : « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code

du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (…) ».

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

[X] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations mentionnées à l'article 133-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 4.

3 de l'annexe 4 « Enquêteurs » dès lors qu'en cas de refus de trois missions, la salariée encourrait un licenciement, quand ledit contrat prévoyait expressément en son article II. 2 qu'un tel refus était

Enfin, aux termes du III de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

La SARL ABI France a revendiqué le bénéfice du crédit d'impôt innovation prévu par le k) du II de l'article 244 bis du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.