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35 448 résultats pour « Article Annexe VII-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01461_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401688_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-53

transparence vie publique

13 avril 2021

13 avril 2021

: - la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521121_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

C..., représentée par Me Bouhali, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521154_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’examen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100923

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE, pour déterminer l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et, le cas échéant, fixer le montant

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcab

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

A... a été nommé agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) pour les branches incendies, accidents, risques divers (GAN-IARD), vie (GAN-vie) et maladies (GAN-santé) ; que, par lettre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L.1132-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore que M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112020

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

  3.     Y a-t-il eu violation du droit des requérantes au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200673

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

postérieures, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204021_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme C a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210178

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

AUX MOTIFS QUE l'article L1132-1 du code du travail interdit notamment à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans la rémunération, la formation, l'affectation, la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405949_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100444_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le 20 février 2024, durant l'année de ses dix-huit ans, elle a souhaité déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle