Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] [S] comme co-arbitre. Le PAD a désigné M. [X] [W] [J] en qualité de co-arbitre. Les co-arbitres ont désigné M.
Source officielleChambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d4
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La preuve de l'existence d'une situation de co-emploi incombe au salarié qui s'en prévaut. M. [C] se prévaut d'une situation de co-emploi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301209
23 octobre 2013
23 octobre 2013
tout lien entre l'incendie du 17 août 1991 et la rupture de l'alternateur le 12 juin 1993 (arrêt p. 46 § 9 à 12), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf5f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS 13- Selon l'article 30 du code civil, 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378
2 mars 2017
2 mars 2017
;article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes peut être retenue s'il est caractérisé l'existence concomitante
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
12 février 2015
L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication
Source officielleChambre 1-9
680b1da82c124f4fd8d67292
24 avril 2025
24 avril 2025
La Cour de cassation dans l'arrêt précité a ainsi jugé': «'Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100645
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par
Source officielleJuge unique 3
DTA_2500372_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
PE 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; * le projet méconnaît l'article PE 8, CO 39 et CO 40 de ce même arrêté.
Source officiellePage 46 sur 259