La commission relève, en second lieu, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les

Pour le surplus des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L5721-6 du code général des collectivités

; 2) la lettre de réponse du maire ; 3) le numéro et la date du procès-verbal de constat d'infraction réalisé par le maire ; 4) l'arrêté interruptif de travaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

L311-6 de ce code.

% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence

L 3141-13 et L3141-19 du code du travail et l'article 21.3 de la convention collective de l'immobilier.

de replantation de haies sur le GAEC du Séroux : 1) le compte de rendu de la visite du site ; 2) le bilan, y compris photographique, évoqué dans le courrier du 31 mars 2015 à destination de Monsieur X

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

des travaux).

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par