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1 220 résultats pour « Article L471-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201235

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

maladie de la Drôme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et la condamne à payer à la société Arno automobiles

Source officielle

Page 46 sur 61

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67005c34c34eb4cc857ff105

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'absence d'information de l'employeur relative à la date de transmission au CRRMP : Il résulte des articles L461-1, D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201374

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN QUE l'exposante demandait, si la faute inexcusable était retenue, que le jugement à intervenir soit rendu commun et opposable à la société Butagaz

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301194

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi n° 23-668 du 27 juillet 2023 prévoit que : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006e63d497adffda42ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS - Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la cour, désigner avant dire droit un nouveau CRRMP par application des articles L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du code de la sécurité sociale avec pour mission de rendre un 2° avis sur la question

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en sa teneur applicable au litige, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en principal, en application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'état actuel de la jurisprudence, il est constant que, en application des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, l’immunité civile de l'employeur, qui dépasse le cadre strict

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7d38de0398b51fe1aa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf38d03c09105db6c0406

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS: L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: ' Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f27a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L461-1, 7ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale en relevant: “le comité constate une augmentation dans l’offre des services proposés impliquant un ajustement de ses compétences, un planning chargé

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle ajoute que, conformément à l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis rendu par le CRRMP s’impose à elle et que ce dernier est fondé sur des éléments démontrant l’existence de facteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877785

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

Source officielle