L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et de leurs demandes tant en dommages-intérêts pour résistance abusive, qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnation des époux [O] à leur verser d'une part la somme de

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

- sur les demandes relatives à la terrasse Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Jérémie RICA, défenseur syndical Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février

1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.

La Cour a conclu que la privation des requérants de leur droit de propriété sans aucune indemnisation équivalait à une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.   I.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; la décision est entachée d’une erreur de fait ; elle viole l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée

[O] [R] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Qui plus est, l'article L313-41 du code de la consommation, invoqué par les défendeurs, prévoit que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L.313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

L. 322-3 du code de l'expropriation ; 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers au dépens.

700 du code de procédure civile - le confirmer pour le surplus, - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes - condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article