garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat

au barreau de LYON, toque : 1547 Assistés de la SELARL Chrostophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.S.

[Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Pierre LOPES, avocat plaidant du barreau de PARIS, et par Maître Inès RUBINEL, avocate postulant du barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR :

par assignation du liquidateur judiciaire en date du 09/08/2024 La cause a été entendue à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX

00523 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD 128 rue Henri Champion 72058 LE MANS représenté par Maître Vincent CHUPIN, substituant Maître Antoine PLATEAUX, avocat

X..., gérant, assisté de la scp DELTOMBE et NOTTE, avoué à la cour et de Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANÇON INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 53270 THORIGNE EN CHARNIE représenté

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Maïlys LE ROUX de la SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMÉE SAS [V] BATIMENT SUD EST prise en la personne de son

et par SELARL JOFFE & ASSOCIES - Mes Fabrice HERCOT et Fanny CALLEDE [Adresse 6] [Localité 2] DEFENDEUR SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING [Adresse 7] comparant par SELAS LEXINGTON AVOCATS

* Les factures de BOUYGUE TELECOM pour une ligne téléphonique d'août 2025 à mars 2026 (ce numéro n'est pas identifié et aucune information n'a été transmise par le dirigeant).

        4 - Mlle CARLES Eliette, née le 20 juin 1914, domiciliée à Le       Boultou Dourbies (Gard) est propriétaire d'une superficie de 124  

D B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUERY , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Adeline POISEAU, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES +

N° RCS de PARIS : 893 377 937 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Plaidant : Me Gaëlle ALSON, avocat au barreau

Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

] [Localité 2] Madame [GG] [PI] [Adresse 17] [Localité 1] Madame [GQ] [MX] [Adresse 18] [Localité 9] Madame [FE] [BN] [Adresse 19] [Localité 10] représentées par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat