Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Localité 5] sous le n°940 871 940 dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante mais non représentée D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

ETREMBIERES INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Sophie BERTHIER-ROHOU

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Joëlle DOAT, président - Laurence BERTHIER

en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

prononcé par sa mise à disposition au greffe.GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉMadame MERFELD, Président de chambreMonsieur GAIDON, ConseillerMadame BERTHIER

assisté de Me Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

siège est Rue Keren Kayemeth-91072 JERUSALEM (ISRAËL) représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX-SPA, dont le siège est 39 boulevard Berthier

2] DEVELOPMENT (SED), dont le siège est [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Rose-Marie ROSTAGNO-BERTHIER

Finland [GC], no. 73053/01, §§ 41-43, ECHR 2006 ‑ XIV, and more recently, Bektashi Community and   Others v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, nos. 48044/10 and 2   others, §

  Carlo Pini et M me Annalisa Bertani (ci-après «   les premiers requérants   ») et M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD, statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence de Isabelle BERTHIER

xa0;    de la requête No 14420/88                       présentée par Rossella BERTOCCI

représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER

[O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre

représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurence BERTHIER