l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; - et les observations de Me Capuano

pas tenue par la décision de l'OFPRA et de la CNDA ; il apporte des éléments nouveaux : un procès s'est tenu le concernant et un mandat d'arrêt a été émis à son encontre ; - les observations de Me Capuano

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - et les observations de Me Capuano, avocate représentant le préfet du Val-de-Marne.

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Capuano, avocate, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête

observations de Me Badaoui, avocate, substituant Me Navy, représentant Mme B épouse C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Capuano

Declercq, - et les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11h25.

B n'était ni présent ni représenté ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

requête et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation d'un arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de police de Paris, cette décision étant inexistante ; - les observations de Me Capuano

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 : - le rapport de Mme B ; -les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

B, présent, qui relève que l'attestation remise par le préfet du Val-de-Marne concerne sa précédente carte de séjour ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne.

C, interprète, qui indique qu'il travaille dans un atelier de mécanique et qu'il n'a fait aucune demande de titre de séjour après le rejet de sa demande d'asile ; - les observations de Me Capuano,

indique qu'il a déposé une demande de titre de séjour en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne car il a un enfant avec une compatriote titulaire d'une carte de résident ; - les observations de Me Capuano

B, les observations de Me Capuano, avocat, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 31 mai 2023, tenue en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant la préfète

- et Me Capuano, pour le cabinet Actis avocats, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, avocat du préfet de police.

B, laquelle a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête et le mémoire complémentaire ; - et les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant le préfet de police, laquelle