AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
êt qui les a déboutés de leur demande forméec/La Mutuelle du Mans
6137224ecd580146773fbe02
15 février 1995
15 février 1995
Pierre X..., 2 / Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile
Source officiellePage 46 sur 556
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201563_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B saisit le tribunal d'un différend relatif à l'occupation des vestiaires hommes et femmes de la piscine Tournesol, à Poitiers.
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