à la loi ; Sur les deux moyens, le second pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1996), que la société Cordat a fait transporter sur le navire "Codan

C M A / C G M d'acheminer trois conteneurs de 20' renfermant du jus d'orange du port de [Localité 7] à celui de [Localité 8] (Russie) suivant connaissement non négociable à personne dénommée, émis, le

droit chinois Orient overseas container Line-Oocl, transporteur maritime, à laquelle, selon ses propres constatations, il avait été donné assignation, sous cette dénomination, telle que figurant au connaissement

SOVIAL, LAQUELLE ASSURE LA MARCHANDISE CONTRE LES RISQUES DU VOYAGE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ; QUE, LORS DU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A SIBENIK, LE CAPITAINE DU MARK ETABLIT UN CONNAISSEMENT

plusieurs acheteurs en Europe, dont la société Hiba NV (société Hiba) ; que, pour permettre le recouvrement de ce fret par la société Camship sur les différents propriétaires de la cargaison, des connaissements

ET PORTAIENT L'INDICATION DU NOM DU Z..., QUE, DE LA SORTE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVES, LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT ETRE, POUR LES RECEPTIONNAIRES, D'APRES LES CONNAISSEMENTS

Connaissant la lenteur de l'administration française, et convaincus de votre bonne foi, nous avons permis de mener à bien vos démarches sereinement, nous vous avons même proposé notre aide.

Franceline Marie Y... épouse X... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Christine COMMANS

numéro 59178002/ 11/ 001818 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré que deux lots de poivre achetés par la société Ducros à la société singapourienne Spice Exporters (l'expéditeur), ont été acheminés, sous connaissement

, ensemble les articles 27 et 29 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 ; 2°/ qu'il appartient au destinataire au connaissement contenant une clause de livraison sous

destination et au supplément de frais de manutention dit "surtaxe portuaire" ; que le tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SIVOMAR qui invoquait une clause du connaissement

moyen, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ne subordonne pas l'opposabilité du connaissement

reçus de son vendeur Sica silo aliments ; que lors de l'arrivée des marchandises, la société URCOOPA avait présenté, en contrepartie de son acceptation de prendre livraison des marchandises, les connaissements

Trois connaissements ont été émis, à Nairobi, les 6, 8 et 13 juin 2003, le chargeur désigné sur les connaissements étant la société KAZUKI, société de droit kenyan et le destinataire, étant la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les sociétés Tahiti transports international et JA Cowan

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

, ALORS, ENCORE SELON LE POURVOI, QUE LES MARCHANDISES AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETE ACQUISES MOYENNANT CREDIT DOCUMENTAIRE ET LE CONNAISSEMENT AYANT ETE ADRESSE A UNE BANQUE, GEDOUIN,