que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2 ; que, faute de décision sur la demande à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre

à un ordre, ni violence ; "alors, de surcroît, que le fait de "gesticuler" n'est pas davantage constitutif du délit de rébellion, n'impliquant en soi ni résistance, ni violence, ni opposition ;

à cette date de la décision attaquée ; que par suite son recours dirigé contre l'arrêté du 7 octobre 1983 et enregistré au greffe du tribunal administratif le 14 février 1986 était présenté hors du délai

pièces demandées et, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par l'administration pour les produire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, en permettant à l'administration de suspendre le délai

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.

être déposée dans un délai de quatre mois à compter de l'opposabilité du futur plan local d'urbanisme (PLU). 2.

de règlement dans le délai de 30 jours, les garanties seraient suspendues et que, passé le délai de 40 jours, le contrat serait résilié. 4.

(les consorts X...) la totalité des actions composant le capital social de la société Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être

la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, a prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation de bilan inexact et une tentative d'escroquerie, et qu'en se bornant à énoncer de manière générale que l'information n'avait pas permis

, à le supposer établi, est prescrit dans la mesure où s'agissant d'un délit instantané le délai de prescription de l'action publique a commencé à courir à la date à laquelle l'instruction d'embarquement

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

elle y était invitée, si le nouveau poste ne transformait pas les attributions et les responsabilités de la salariée en les ramenant à un niveau inférieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -