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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210
10 décembre 2021
En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante () n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ".
Juge libertés & détention
69654a25cdc6046d470fda15
10 janvier 2026
[R] [H] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ANCELET. DEFENDEUR : M.
69811d00cdc6046d47ae899f
[I] [N] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ANCELET DEFENDEUR : M.
669e9faae2a18bd08ce3e2b3
20 juillet 2024
[N] [R] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.
669e9face2a18bd08ce3e312
[I] [U] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.
66335ab9c0d3e3fe99cad75b
6 avril 2024
LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M. [T] [V] Assisté de M.
66335aefc0d3e3fe99cad9b7
[B] [Z] [E] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M.
678563cbaaacbea0fe6800d6
11 janvier 2025
[T] [F] MAGISTRAT : Emilie JOLY GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE [Localité 2] Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f4261b4e0040aa373603d6
7 avril 2025
chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : - se comporter de façon logique et sensée ; - se repérer dans le temps et les lieux ; - assurer son hygiène corporelle ; - s'habiller et se déshabiller
4e Section - 1re Chambre
DTA_2501400_20250528
28 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.
civ1
60794cf99ba5988459c47b09
15 mai 2001
du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au transfert dans une autre sépulture de la dépouille
civ2
607940f19ba5988459c3fb6a
17 mars 1971
INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE DAME AUMEGEAS N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES FUSSENT DEPOUILLES
607940f19ba5988459c3fb8e
7 juillet 1971
PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A DAME X..., ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES
1ère Chambre
69d56fcccdc6046d47725b2f
7 avril 2026
révèle une absence totale d’aléa dans ledit contrat ainsi que le caractère illusoire d’une faculté de rachat d’ailleurs jamais effectuée outre la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller
soc
6079b0ee9ba5988459c50cc0
16 avril 1986
Le dépouillement aura lieu le lendemain de ce jour à une heure déterminée sous le contrôle de personnes qu'il appartient aux principaux intéressés de définir " ; Qu'en statuant ainsi, alors que la
60794bd39ba5988459c44034
28 mars 1979
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 232 du Code civil, Attendu que les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur en divorce sont susceptibles de dépouiller du caractère
6079432c9ba5988459c416cc
6 novembre 1974
D'EXAMINER LE REPROCHE RELATIF A L'ENLEVEMENT DU MOBILIER ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI TOUS LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI ETAIENT DEPOUILLES
607943339ba5988459c417eb
10 juillet 1974
COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET QUI POUVAIT, POUR LES QUALIFIER, RECHERCHER SI LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME PAR SON MARI N'ETAIENT PAS DEPOUILLEES
607943439ba5988459c41c7b
3 mars 1976
LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES CAUSES SURVENUES PENDANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, N'ETAIENT PAS DEPOUILLEES
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