Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la SCI Marmotte et la SNC Hôtel Restaurant de Dieppe, représentées par Me Antoine Hinfray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

DBV2-V-B7G-JHXP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE

#Rechtsmittel – Öffentlicher Dienst – Bedienstete auf Zeit – Befristeter Vertrag – Entscheidung über die Nichtverlängerung – Stillschweigende Zurückweisung – Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde

., Y..., Z... et Pareille ont été licenciées pour motif économique par la société Pneu plus-Centre Est ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

engagée par la société Simon Perlbag en qualité de brocheuse, a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2003) d'avoir dit

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un contrat d'assurance parfait avait été conclu entre M.

, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir dit

S..., notaire, à l'instance ; Attendu que la SAFER fait grief aux arrêts attaqués de déclarer irrecevable son appel, limité au chef de l'arrêt l'ayant dit forclos en son action en contestation de la seconde

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1315 du code civil, Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit

secrétaire comptable, a été licenciée le 14 mai 1996 pour non-respect des horaires de travail et insubordination ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) d'avoir dit

janvier 1991 par la société Grande paroisse en qualité d'ingénieur de maintenance, a été licencié le 21 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1999) d'avoir dit

technicien du service après vente de Carrefour, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 26 juillet 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1999) d'avoir dit

-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par un jugement devenu irrévocable de ce chef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

s'était prévalue du bénéfice de cette clause dans les formes requises par le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Dit

d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit

juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 2004) d'avoir dit

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe