[T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable

Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

véhicule saisi, à indiquer que celle-ci était adaptée aux circonstances de l'infraction et proportionnelle au montant du préjudice, eu égard à l'importance de celui-ci, sans préciser ni le délit au titre duquel

[E], pour la raison qu'elle disposait à son encontre d'une action personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé

[I] de ses demandes, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que constitue une faute le fait de

], n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de ce dernier et était dénué d'un pouvoir spécial pour régulariser l'appel ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'avocat substitué, pour le compte duquel

Vincent ADRIAN, conseiller, et Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi, PRONONCE : Le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Localité 2] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

Statuant à nouveau de ce chef, Rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la SCP [B] BARRAU DUBRULLE FABRE.

PAR CES MOTIFS : Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseillère déléguée par la première présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Ordonnons

LA CANOPEE, dont le siège social est sis 21 passage Dubail - 75010 PARIS défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique.

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MJ DE L'ALLIER INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Attendu qu'il s'agit