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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208542_20230710
10 juillet 2023
Cet article dispose également qu'en l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-211335
30 juin 2021
Case Date of the decision 32711/19 Laviero SALVIA 05/11/2020 57512/18+ Claudio SCOTTI AND Ennio DI MARO 19/11/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304857_20230901
1 septembre 2023
pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () / En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402982_20240522
22 mai 2024
rétablissement de ses droits à pouvoir jouir de tous les services publics et de pouvoir accéder à tous les locaux dépendant du conseil départemental du Lot ; - les courriers électroniques qu'il envoie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204594_20220914
14 septembre 2022
altéré l'expose à un risque majoré en cas de contraction de cette maladie ; son ex-compagne a connaissance de cet état de fait, et l'a volontairement exposé ; - le service comptable du collège lui envoie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517365_20251201
1 décembre 2025
Mayotte et y travaille, qu’elle ne peut donc justifier d’une communauté de vie avec lui dès lors que les circonstances comme la tradition les empêchent de vivre ensemble, que toutefois, son mari lui envoie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200405
30 avril 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00714
3 mai 2018
représentaient 82 % des encaissements ; que lors des perquisitions effectuées le 1er avril 2009, il était découvert, non pas quelques chèques, mais des lots de chèques enliassés, sans ordre, supportant à leur endos
61372600cd580146774222f5
23 novembre 1999
comportaient des dates de perception d'acomptes ne correspondant pas à celles de la remise effective de ces acomptes par les clients ; que la responsabilité des directeurs de magasin était limitée à l'endos
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110332
24 mai 2017
Yann X... verse aux débats une déclaration d'endos, reçue par acte notarié le 9 juillet 2009, de la société Chauray Contrôle au profit de M.
1ère Chambre
637dc8a714982305d4c2031e
11 octobre 2022
STRAT-IMMO CONSEIL EXPERTISE N° SIRET : 850 768 730 [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Benjamin ENOS de la SELAS ENOS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION DE
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
conscience de son engagement sur 4 ans et de la somme de 178.80 € TTC à régler mensuellement ; Attendu que du fait de sa méprise, dès le 01/12/2022 soit 9 jours après la signature du contrat, elle envoie
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le 29 février 2024, VW BANK envoie à SIANTEC une première lettre de mise en demeure pour obtenir un paiement des sommes dues sous délai de 8 jours à défaut de quoi elle procèderait
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC000637610
4 octobre 2011
Le message était rédigé en ces termes   : «   Ecoute, mon vieux, ne m’envoie pas des messages idiots comme ça, fais sonner mon téléphone vers 20 heures et on discute, si tu fais une chose comme
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93854
13 avril 2023
Vous vous justifiez en produisant un certificat médical établi par un praticien sur le Mali pour un arrêt du 23/02/18 au 24/03/2018 en y joignant le récépissé de l'envoie de ce document par fax.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6846a9700477619851e5
7 octobre 2024
Le III de ce texte énonce qu’en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail
Référés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : Par acte sous seing privé en dates des 10 janvier et 24 mars 2021, la société SCI ENSOR
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303127_20230615
15 juin 2023
en litige, ne porte pas une atteinte grave aux intérêts défendus par les associations requérantes au vu du nombre d'individus concernés par l'euthanasie et alors qu'elle contribue à la maîtrise de l'enzootie
ECLI:FR:CCASS:2019:C200240
14 février 2019
l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en l'espèce. 2° - ALORS QUE lorsqu'à l'issue d'un seul et même contrôle, l'inspecteur de recouvrement envoie
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