PARIS, toque : B0936 S.E.L.A.R.L. [3] - [E] [D] - Prise en la personne de Maître [D] [E] - es qualité de liquidateur judicaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence

publique du 20 Février 2017, Madame Aude RACHOU, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] / ITALIE RCS de PARME : 02218260343 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence

MARNIER-LAPOSTOLLE - GRAND MARNIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS B 552 073 371 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence

Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque: A0944 INTIME Monsieur [D], [K] [X] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Florence

comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence

[Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Maître Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA DISTRIBORG [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Florence

CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON, absente et substituée par Me Hélène MARCHAND

: Association AGC DE SEINE NORMANDIE (CERFRANCE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Florence

DE SAINT-PAUL, Conseiller le plus ancien de la Chambre faisant fonction de Président en remplacement de la Présidente titulaire légitimement empêchée, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Madame Florence

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-François ABADIE de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Florent

INTIMÉS Monsieur [M] [U] né le 25 Août 1972 à [Localité 7] et Madame [Y] [X] épouse [U] née le 23 Novembre 1964 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Florent

352J-W-B7G-CWECE OPÉRATION :SGP- L15 est Parcelle AU n°[Cadastre 1]- [Adresse 3] * * * * * Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT

chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence

PARIS, vestiaire : J040 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme MARQUES Florence

La Cour était composée de: Mme Marie-Brigitte FREMONT, Président rapporteur Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

- signé par Florence MARQUES, conseillère, pour la présidente empêchée et par Clara MICHEL, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.