né le 20 Avril 2002 au [Localité 4] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

[K] né le 25 Septembre 2004 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

égyptien) né le 06 Avril 1996 à [Localité 3] (LYBIE) de nationalité lybienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

le 17/10/2010 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Mars 2002 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

phonétique, l'intéressé étant analphabète) et être né en 2008 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

[B] [K] né le 22 Octobre 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY,

[V] [H] né le 14 Août 1994 à [Localité 2] au Maroc de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

Robert à Saint-Nicolas-du-Tertre (Morbihan), 3 / Mme Marcelle A..., née B..., demeurant La Noe Y..., Les Fougerets (Morbihan), 4 / M.

CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY

rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022 Date de la saisine : 07 Juin 2022 Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES

D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES

CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOUGERES

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : Monsieur [L] [G], sous la dénomination ADEM DECO, demeurant 280, rue de Fougères

MEURANT, Présidente de chambre, Vu le jugement rendu par le TPBR de FOUGERES le 26 mars 2019, les arrêts rendus les 19 novembre 2020 et 03 février 2022 par la cour d'appel de RENNES et l'arrêt de la

ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE (SOCIETE DE LA CRESPELLE) , ET QUI AVAIT, EN CETTE QUALITE, ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET FOUGERES

Pontorson (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Gayol Bricomarché, dont le siège est à Pleine Fougères

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulance assistance urgence, dont le siège est 3, place des Urbanistes, 35300 Fougères

publique du 10 Mars 2015 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Christophe X... ... 35300 FOUGERES