AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la société Ax'home, représentée par la SELAS Léga-cité, conclut au rejet de la requête, au besoin après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 46 sur 70
Sellier, Jean-Michel Régis Jacques
09/06/2026
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SELLIER, Valentin, Jacques, Jean-Baptiste, SELLIER
24/06/2025
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SELLIER, Valentin, Jacques, Jean-Baptiste
29/10/2024
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SELLIER, Cédric, Jacques, Maurice
06/10/2024
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PRESSOIR DES VIEILLES MAISONS, SELLIER, Denis, Noëlle Micheline Yvette, Jean Daniel Jacques, DENIS
30/10/2020
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1ère chambre civile A
6a0ff360cdc6046d478984ff
21 mai 2026
21 mai 2026
AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 199 INTIMEE : SASU CAFE DES BROCANTEURS venant aux droits de la SARL LE CAFE DES BROCANTEURS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES
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