Juges qui réexaminent en présence de l'intéressé une affaire qu'ils ont dû d'abord juger par défaut   : reprennent à son point de départ l'ensemble de l'affaire sans être liés par leur première décision

TORTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE JUGEAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER UNE SECONDE FOIS LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT ET MODIFIER

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger

À titre principal : * Dire et juger qu'il y a lieu de modifier la répartition de la consignation complémentaire de 19 900 € demandée par l'expert ; * Mettre à contribution, à due proportion, les entreprises

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

ET LA VEUVE VIEUCHANGE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA

futurs et fût-elle aussi, comme dans l'hypothèse, parfaitement justifiée et par conséquent non fautive, revient, en restreignant de façon importante l'étendue du mandat confié à l'agent général, à modifier

a cassé sans renvoi un jugement qui avait validé ces dires ; que les venderesses ont assigné l'adjudicataire sur saisie, la Société auxiliaire de recherches et négociations immobilières, pour faire juger

1998 par laquelle le directeur du service Mobiles et Systèmes de radio du centre national d'études des télécommunications, procédant à une réorganisation des laboratoires dépendant de ce service, a modifié

B A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'ordonnance n° 2202245 du 19 avril 2022 en enjoignant au

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Jules

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Jacqueline Z..., demeurant "La Sauvagine", promenade Jules

décision implicite du 26 août 2024 par laquelle le Centre Hospitalier de Saint-Dizier a refusé de rembourser ses frais de déplacement ; 2°) d’enjoindre au Centre Hospitalier de Saint-Dizier de modifier

A..., représentée par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au Centre Hospitalier de Saint-Dizier de modifier par avenant son contrat de mise à disposition sur la clé de répartition de son

A... à modifier le volume des combles d’un bâtiment R+3 en redressant une partie de la toiture, permettant l’agrandissement d’un logement existant, et en évidant le reste de la toiture, permettant la création

1°) d’annuler l’arrêté n° AT 94046 23 C7014 du 31 juillet 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a refusé, au nom de l’Etat, de lui accorder une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

requête enregistrée le 12 novembre 2020, Mme C B, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de modifier