COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 413 DU 04 JUILLET 2022 N° RG 17/01001 N° Portalis DBV7-V-B7B-C3B2 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce

FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'EXIGENCE D'UNE NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 91, 100 ET 360 DE LA LOI DU 24 JUILLET

de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 02 Avril 2024 Nous, Corinne Jacquemin, conseiller de la mise en état,

[J] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON Mme [W] [U] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître

pour opération "Filiaire" ; 25 juin, 6 et 15 juillet 1982 pour opération "Le Parc") arguées de faux par la partie civile ; que les faux ainsi allégués ne sont cependant pas caractérisés et qu'il y a lieu

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 11 juillet 2025.

B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Le Barres " du domaine public fluvial qui lui est concédé au niveau du PK 283.500 sur les Ducs-d'Albe

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moulins des Barres

citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet

[U], la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 11 juillet 2019, a rejeté son recours. L'état de santé de M.

Grosse délivrée le : à Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 février 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, suivant déclaration de saisine en date du 09 juillet

l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande d'attribution éliminatoire de la Villa ... située à La Baule et d'AVOIR ordonné la vente de l'immeuble sur licitation à la barre

que la société EURODIF ne démontre pas l'effort de régler ce litige tant dévouée par les représentants du personnel et cela malgré les courriers de l'Inspection du Travail (…) qu'il a été déclaré à la barre

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KARANTECOISE POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Carantec BP

BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice Représentant : Me Philippe BARRE

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Elle est conforme à la distinction des charges opérées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'elle n'est pas illicite et n'est pas réputée non écrite.

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet

société caisse régionale normande de financement (NORFI), société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-21.614 contre l'arrêt rendu le 6 juillet

de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON S.A.S.