APPELANTE Madame Monique X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame Patricia Z..

APPELANTE Madame Claire X... ... 83260 LA CRAU Représentée LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS A. G.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2021 et le 28 juillet 2021, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour : 1

Il se référa en particulier aux arrêts Lala et Pelladoah c. Pays-Bas (arrêts du 22 septembre 1994, série A n°   297 ‑ A et n°   297-B). 18.

Ils se référèrent en particulier à l’arrêt Lala c. Pays-Bas (arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 297-A). 15.

D.H., arrêt Lala c/Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n° 297-A, p. 12, par. 26).

France (Series A no. 277-A), Lala and Pelladoah v. the Netherlands (Series A no. 297-A and B) and Van Geyseghem v.

Dominique X... et Mme Lalla Z... ont entretenu des relations. Mme Z... a mis au monde le 15 septembre 1989 une enfant prénommée Prisca, reconnue par sa mère. M.

Chez Monsieur Y... ... 72510 MANSIGNE représenté par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS, substitué par Me MARTINEAU INTIMEE : SOCIETE SELCO FRANCE 73, Boulevard Haussman 75008 PARIS

UNEDIC/ AGS DE RENNES Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS Monsieur

Appt 22 72230 RUAUDIN présent, assisté de Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS-No du dossier 20080605 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2012 à 14 H

de RENNES, substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES, Représentée par Me Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Margaux LALANNE-MAGNE

[Y] aux dépens dont distraction au profit de Me Memin, membre de la SCP Lalanne Godard Héron Boutard [H] Villemont Mémin Gibaud, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

] ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

] (INPI) [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Madame [W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lalanne, représentant les sociétés Circet

PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -BELGIQUE représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat

VENTE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Fédération NATIONALE CFE-CGC DE L’ENCADREMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Valentin LALANE