Lambron, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDIC DE COPROPRIETE SNC VAL-D'ISERE, - les conclusions de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la société à responsabilité limitée "CLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen des onze bulletins déclarés nuls par le bureau de vote de la commune

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Y... est déchargé, en droits et pénalités, des suppléments à l'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, au titre des années 1979 à 1982 et de lapériode correspondant

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable dans les communes qui comptent

demeurant à Briatexte (Tarn), plaine de Lans, Saint-Gauzens, défenderesse à la cassation ; En présence de : La Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), place Lapérousse

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Denise X... et de M. Jean-Pierre Y..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat a, par la décision susvisée du 22 novembre 1996, d'une part, rejeté la requête

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes