20 Emilio PAGLIARI 19/05/2022 41053/19+ CASA DI CURA ROMOLO HOSPITAL S.R.L. 19/01/2023 6419/15 Adriano AIELLO 10/11/2022 37288/21 Augusto FORTE 25/08/2022 27676/21 Rosario ROSANO 24/11/2022 16814/21 Lina

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, J.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

;      de la requête No 29166/95                       présentée par Lina

#xa0;            de la requête No 24050/94             présentée par Niccolò Foggetti et Lina

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

(Loiret), 4°) Mme Lina Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Garages Winsdor, Mme Y... demeurant ...

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, A.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. La rapporteure, A.

Xavier Pottier, président-rapporteur, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

A cet égard, dans l'un des certificats, la psychologue se borne à relever que " Lina souhaite continuer sa scolarité à domicile où elle se sent en sécurité et à l'aise " et indique dans l'autre qu'à son

B un hébergement dans une résidence social à Linas et que M. B a refusé cette proposition le 26 décembre 2024. Le requérant ne justifie pas avoir eu un motif de nature à justifier son refus.

Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 19