et de Bucarest-Jilava, de ne pas avoir bénéficié en prison d’un traitement médical continu pour ses   maladies et d’avoir été soumis à des mauvais traitements sans que les autorités nationales mènent

et la saisie n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

Le représentant de la préfecture sollicit la confirmation de l'ordonnance: Concernant l'exception de nullité, notamment sur le menotage, Monsieur a été menoté concernant à la notion de sécurité.

suivants : 1) la copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de l'intéressé, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet ; 2) la copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mme X... a été engagée par le Centre social Fabien-Menot en qualité d'animatrice par contrat

h00 ayant ordonné la levée de la mesure d'isolement, Vu les observations écrites du procureur général près la cour d'appel de Pau en date du 15 avril 2024 ; Vu les observations de Maître Anaïs MENET

cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment, de diffusion de l'image d'une personne menottée

l'école de gendarmerie de Châtellerault qui se rendait dans sa chambre a fait l'objet de brimades de la part de deux sous-officiers instructeurs appartenant à la compagnie du requérant ; qu'ils l'ont menotté

Menet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, Signé A-L D Le président, Signé B. Boutou La greffière, Signé A.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer les éléments de la note de gestion fondant sa soumission au port des menottes

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Saglam pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Denys pour le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes

. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () ".

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Lafon pour les consorts C. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.