été mortellement blessé par la chute de cet appareil ; Attendu que pour le déclarer coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel retient qu'Ould Aissa a procédé à la pose du chauffe-eau en méconnaissant

conclusions qui soutenaient que la signification était nulle faute par l'huissier d'avoir énoncé les diligences qu'il aurait effectuées pour retrouver le destinataire de l'acte, la cour d'appel aurait méconnu

pakistanais portait de toute façon sur une qualité loyale et marchande en l'absence de réserve de la part du vendeur ; qu'en négligeant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu

Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés

consenti un découvert à la société Dupin pour permettre le paiement du chèque, et qu'ainsi la contestation soulevée par elle sur le principe de la créance de la banque était sérieuse, la cour d'appel a méconnu

résiliation unilatéralement décidée par la société Les Scieries d'Aquitaine, en l'absence de toute faute des sociétés bailleresse et prestataire de services, pouvait prendre effet, la cour d'appel a méconnu

certain en l'absence de vérification du passif de la société Ando, alors qu'aucune des parties au litige n'avait prétendu que le passif de la société Ando n'aurait pas été vérifié, la cour d'appel a méconnu

valoir que ses commandes avaient été revêtues de la mention "annulées" par le directeur régional de la société FCD dont le pouvoir de représenter cette dernière n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu

chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu

appartenait de transmettre elle-même la demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle et, dans l'attente de la décision de celui-ci, de renvoyer l'affaire, la chambre de l'instruction a méconnu

été remise par la section locale du parti politique dont il était le trésorier ; qu'enfin, il a usé de pressions et menaces sur trois de ces collaborateurs afin que ceux-ci fassent une déposition mensongère

dernier ne statue sur la détention, le procureur de la République était resté quelques instants avec ce magistrat, et qu'ainsi le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été méconnus

chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu

ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Tournaud soutenant que dès lors qu'elle avait seule accompli les travaux l'intégralité de la créance en résultant lui revenait, la cour d'appel a méconnu

régulièrement établie alors que les salariés n'avaient versé au dossier que des décomptes établis par eux et formellement contredits ou des témoignages d'anciens salariés contestés, la cour d'appel a méconnu

modalités retenues par le jugement déféré qui avait fixé à la date du ler juillet 1988 son indexation, la cour d'appel aurait fait rétroagir la revalorisation à une date antérieure à sa décision, méconnaissant

Y..., alors que plusieurs témoignages versés aux débats faisaient état d'un dénigrement systématique de ce médecin au moyen d'allégations mensongères, la cour d'appel aurait dénaturé les témoignages produits

que ce fonds est constitué dans l'intérêt de la société coopérative et que les adhérents ne peuvent en recevoir tout ou partie qu'après clôture des opérations qu'il tend à assurer, la cour d'appel a méconnu