DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY

177JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE EURL PP2C ZI de la JAULA 97129 LAMENTIN Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Maryan MOUGEY (Toque 7), avocat au barreau de la GUADELOUPE

VACANCES ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le no B 482 773 470 représenté par son gérant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Maryan MOUGEY

toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés tous deux par Me Maryan MOUGEY

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'évaluation établi par France Domaine Nice, le 23 novembre 2011, dans le cadre de l'achat par la commune de Mougins

ET : INTIME Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Malik FAZAL, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Nicolas HAUDIQUET de la SCP MOUGEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Lille EN DATE DU 10 mars 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Nicolas HAUDIQUET de la SCP MOUGEL

A..., représenté par Me Mougel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Mourey pour M. B et de Me Louche, substituant Me Le Gulludec, pour la commune de Trept ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Mourey pour M. B et de Me Louche, substituant Me Le Gulludec, pour la commune de Trept ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.