GAY, demeurant tous deux à Dinard (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ Monsieur Paul H..., syndic du règlement judiciaire de MM.

Il ressort de cette motivation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A.

Par arrêté du 31 janvier 2024 notifié le 7 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 Juin 2011 (n° 11 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08570

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 Décembre 2011 (n° 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00715

Francis Y..., 28) Mme Elisabeth Y..., demeurant ensemble 7, Villa Molière, à Saint-Prix (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section

DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau GENIN, avocat au barreau de PARIS CPAM DE L'ILE ET VILAINE Cours Alliés [Localité

une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et 6 mai 2025, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Ille-et-Vilaine

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande

A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures.

François A..., demeurant ensemble 10 Hillsleigh road, Londres W87, Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A),

Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département d’Ille-et-Vilaine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. 4.

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré la carte de séjour pluriannuelle qui lui avait été délivrée, l'a obligé à quitter le territoire

au Vésinet, violaient le secret de la correspondance et étaient fausses de sorte que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, du 4 juillet 1997, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits

Joint les pourvois n° 92-17.598 et n° 92-17.621 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) que le ministre de l'Economie, des Finances

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ". 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ci-devant à Rennes (Ille-et-Vilaine) ...