Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE

L'association FRAC PACA conclut au rejet de cette demande.

Par jugement contradictoire en date du 21 mars 2013, le tribunal de grande instance de Toulon a : - condamné Mme [M] [F] à verser à Pôle Emploi prise en son établissement Pôle Emploi Paca la somme de

cadastrée [Cadastre 5] et en constat de l'extinction de la servitude de passage grevant leur parcelle cadastrée [Cadastre 4] au profit de celle cadastrée [Cadastre 5].

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Pascal

sur de grandes parcelles.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2013 (no 311, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01916 Décision déférée à la Cour : arrêt du 15 mai 2012- Cour

en zone constructible des parcelles situées en sortie Nord-Est du village.

demandes reconventionnelles relatives à la parcelle [Cadastre 12], au motif qu'il 'ressort clairement du rapport d'expertise que cette parcelle est issue d'une extraction du domaine public' ; elle estime

rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Thomas MENDES, assesseur représentant

X..., l'intimée produit un tableau intitulé «Taux d'utilisation au 31 décembre 2002» faisant apparaître l'évolution du "TS" (sic) du pôle décisionnel dont M.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 (n° 13 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00053

Les Albizias ... 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR non comparante Mme Christel Z... ... 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY comparante Mme Pascale A... A. S.

ladite parcelle.

Pascal VERGUCHT,, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2026 N° RG 24/03365 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNFY C8 Appel d'une décision (N° RG 24/00204) rendue par le pôle