procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention des réquisitions prises par le ministère public; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine

la société Flipmatic en liquidation des biens pour avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres, alors, selon le pourvoi, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoit, à peine

, en ce qu'elle a des implications financières ne peut échapper à la règle du dessaisissement qui impose que le liquidateur soit appelé en la cause dans la procédure de divorce, à peine de lui voir déclarer

Ludovic ès qualités de gérant dela SARL ECM coupable des faits reprochés et condamné à une peine M.

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la peine d'amende douanière de 130.000 euros à laquelle MM.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente, les faits reprochés à Jean X..., à les supposer établis, étant de nature à entraîner une peine

X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités

l'accusé prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale ; "alors que cette formalité substantielle et d'ordre public doit être expressément constatée par l'établissement d'un procès-verbal, à peine

poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut

attaqué a déclaré qu'il convenait de statuer contradictoirement à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné, réformant le jugement entrepris, à une peine

qu'il résulte du procès-verbal de contrôle d'identité puis de l'interpellation de X... que ces opérations ont été effectuées à 1 heure du matin par des policiers en mission de surveillance sur la personne

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par un conducteur de véhicule à moteur, et la condamné à une peine

réquisitoire écrit et signé de M. le procureur général est daté du 17 juin 1993, soit le lendemain de l'audience tenue le 16 juin 1993 ; "alors qu'à tout moment de la procédure d'extradition, la personne

de Z..., le condamnant à une peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 4 ans sans sursis ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement exposé les faits reprochés au prévenu et les avaient déclaré

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu irrecevable à exciper de la nullité des pièces D 1 et D 2 de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] [N] prise en la personne de son représentant légal, M.

[T] [F], surveillant pénitentiaire, coupable des chefs précités et l'a condamné à des peines principales et une confiscation. 3.

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée