Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marionnaud espaces, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le département de la Moselle, représenté par Me Perrey, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la reprise de la procédure au stade de

ARRET: Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré,à l'audience du 16 Octobre 2002, date indiquée à l'issue des débats: 2 octobre 2002 APPELANTE: Société KERMENE Le Perey

contrôle automatisé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'auteur de l'infraction est photographié de dos, que le cliché du rétroviseur de la moto ne permet

assigné la société en paiement du prix ; Attendu que, pour dire l'association créancière du prix de vente, l'arrêt retient que les biens mobiliers ressortent à l'actif du bilan de la société, ce qui permet

d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

Martin, ni que Mme Edoux de Lafont ait donné lecture en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permet l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas de la régularité

titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord de classification des ateliers protégés "Le Cap", "le sextant" et "challenge" disposant en son préambule que "le système retenu permet

cessionnaire, augmenté des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement du cédant d'un bail commercial envers le bailleur est assimilable à une caution des engagements du cessionnaire, ce qui permet

bases de redressement envisagées ; qu'en l'espèce, si la lettre de l'URSSAF du 11 mai 1992, imprimé-type de l'Administration, fait référence à l'article L. 242-10 et à la période contrôlée, elle ne permet

de la commune d'Issou aux branchements de leur propriété à l'eau et à l'électricité n'est pas constitutive d'une voie de fait, alors, selon le moyen, que si l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet

; qu'en se bornant à affirmer que l'association AMS constituait une entreprise de spectacles, cependant que celle-ci le contestait, sans caractériser les éléments en justifiant, la cour d'appel ne permet

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation active et passive tant de la société que de Mme Z... ne permet

juridiction saisie de cette instance ; Attendu que la société Les Vergers du Buëch fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 permet

société Adrexo le bénéfice de la classification 1.2 lorsque les tâches connexes atteignent 40 % de l'activité des distributeurs, quand l'annexe I de la convention collective de la distribution directe permet

qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette

moyen, que le juge de l'exécution a compétence pour connaître des questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère exécutoire ; que la production de "bordereaux de situation" ne permet

découlent de la loi ou des usages" ; qu'il en résulte qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant normalement sur le bailleur, ne permet

l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet

d'assises qu'en cas d'empêchement et si cet empêchement survient en cours de session ; que faute de mentionner l'existence et la date de l'empêchement des assesseurs initialement désignés, l'arrêt, qui ne permet