Il appartient à la SCP Philippe DELAERE de rapporter la preuve d'une faute contractuelle de la part des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD.

CIVILE MG REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant 6 Rue Vandrezanne- 75013 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL

connexité, les pourvois n° G 04-16.836, H 04-16.835 et K 04-17.137 ; Attendu que par arrêt du 6 novembre 1995, devenu irrévocable, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la Banque populaire Toulouse

CASDEN BANQUE POPULAIRE Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Philippe PERICCHI à Yves BONHOMMO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 26

né le 15 Septembre 1972 à TOULOUSE (31000) de nationalité française animateur socio-éducatif demeurant ... ...

victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées aux consorts Y... en raison du décès de Philippe

DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE FRANCHEVILLE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUIN 1976, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE DE CETTE DATE A CELLE DU 11 DECEMBRE 1974, QUE LA SOCIETE PHILIPS

PHARMACIE OLDAK (RCS de Toulouse 350 621 736) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Me Philippe ELKAIM de la S.E.L.A.R.L

B... et Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de M. A..., les conclusions de M.

: Sur le pourvoi formé par la société Ariègeoise de Transports et de Travaux Publics, dont le siège est ... de Jarrat, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse

Philippe X..., dont le siège est : 82710 Bressols, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Y..., -de dire que Madame Anne A... a toujours exercé la gestion de son exploitation, -de débouter Monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses prétentions, -de condamner Monsieur Philippe Y... à lui payer

Thalamas, avocat à Toulouse. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E.

Philippe L..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène M..., demeurant B.P. 14 à Monflanquin (47150), M. Michel N..., demeurant ..., M. Gilbert O..., demeurant ..., M.

Philippe GUERIN, José R..., Serge YA..., de Mme Monique XJ..., de MM. François YX..., Christian J..., Claude C..., de Mme Monique M..., de MM.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 19 décembre 2024.

MONTEIS Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT