suivie contre lui du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, I'acquisition ou l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement

des assurances-vie souscrites par Lucien X... n'étaient pas manifestement exagérées, motif pris que « la pension de retraite dont il était bénéficiaire était suffisante – compte tenu des sommes non placées

décision unilatérale de l'employeur doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, aux termes duquel aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de de l'irrégularité des commissions rogatoires sur lesquelles se sont fondés les services d'enquête pour procéder à la mise en place

[S] [L] a été placé en détention provisoire, par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 30 janvier 2025, après un débat contradictoire du même jour. 3.

et CSE central), conclu entre l'UES Monoprix et les organisations syndicales représentatives au sein de cette UES, avait pour objet de fixer le périmètre des établissements distincts pour la mise en place

Crédit industriel v. the Czech Republic - 29010/95 Judgment 21.10.2003 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Impossibility for company management to contest decision to place

’s action in libel, the courts noted a distinction between statements of fact and value judgments but went on to examine as the principal criterion whether the applicant’s statements were truthful, placing

In such circumstances, the national authorities were better placed to determine the moment at which the unfairness to men began to outweigh the need to correct the disadvantaged position of women by way

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé

réunies le jour de l'infraction n'étant pas assurée ; que le tribunal a par ailleurs très justement relevé, s'il s'agissait bien d'un outrage indirect, aucune des deux personnes nommées ne se trouvant sur place

d'atelier impliquaient seulement "le fait de devoir visualiser sur les toits d'accès les dimensions d'une gaine", ce qui n'avait rien à voir avec une instruction impérative donnée au salarié d'avoir à se placer

Elle indique en effet que le projet de vente risquait de priver le fermier en place de 40 % de son exploitation ; que M.

locaux de police sans contrainte à 15 H 45 ; qu'en procédant, dès son arrivée, à son audition, en le plaçant ensuite en garde à vue à l'issue de l'audition et en lui notifiant, en même temps que le placement

Frédéric X... sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement de 8 millions de francs ; "aux motifs que l'information se poursuit ; que le placement sous contrôle judiciaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une première part, que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent être placés

. ; "aux motifs que, il est indiqué par le lieutenant de police Y..., officier de police judiciaire, dans le procès-verbal de notification du placement de Patrick X... en garde à vue : " " Prenons

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,