U... a informé la société I PRINT BUSINESS SOLUTIONS de sa volonté de résilier le contrat en question après avoir réglé la somme de 14.797,20 euros. Estimant que Mme N...

M... de résiliation judiciaire de son contrat de travail. - débouté M.

neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance et précisant les motifs de résiliation

190 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat d'intéressement - à titre subsidiaire * débouter la société Global D de l'ensemble

Le 18 octobre 2013, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par arrêt rendu le 12 mai 2016, la cour d'appel de Douai a notamment : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail litigieux et ordonné l'expulsion de la

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur

prud'homale de diverses demandes en indemnité à l'encontre de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de la nullité de la résiliation

Y... avait entendu prendre lui-même l'initiative de solliciter la résiliation du prêt suite à une cession d'officine volontaire, sans rechercher si M.

En septembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du

sera constatée et considérer que la résiliation du contrat est imputable aux sociétés Emo et Sib au titre de leurs manquements » ; que pour considérer que la convention avait été résiliée de plein droit

), que les époux Y... ont donné à bail à la société "l'Escargot d'Or" un immeuble à usage d'hôtel meublé et marchand de vins-restaurant ; que les propriétaires ont assigné la société locataire en résiliation

L..., la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité

ont été résiliés ; que la société, qui n'a quitté les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation par un arrêt du 5 juillet 1989 du jugement du 9 septembre 1988 qui avait prononcé la résiliation

est annoncée et le jour où elle prend effet, sans qu'il y ait lieu de tenir compte à cet égard des avertissements antérieurs du cocontractant qui utilise son droit de résiliation unilatérale ; qu'en

L'arrêt en déduit, par motifs adoptés, que ce manquement de la société Smag à ses obligations contractuelles constituait une faute justifiant la résiliation sans préavis de la relation commerciale au sens

Selon le deuxième, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 13.