enfin que des sociétés commerciales figurent parmi sa clientèle bien que selon la réglementation luxembourgeoise et les règles internes de la société, seuls devraient être admis les professionnels du secteur

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conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 27 juin 2002 ; Attendu que

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Y..., autodidacte, exerçant à l'enseigne "SEECO" sur la place de Vannes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Sur les conclusions à fin d'injonction de réaliser des travaux sous astreinte : 16.

et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 8.

étaient évacuées, mais Socotec précisait que ' En raison des difficultés techniques rencontrées..., quelques épaisseurs de terres souillées localisées sous les fondations des bâtiments et à proximité

Il n'est pas niable que la société 4- CE, dont l'activité, pour sa plus grande part, dépend du secteur automobile, a été affectée par la crise touchant ce secteur.

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Quant à l'erreur de droit entachant l'institution des secteurs de mixité sociale : 20.

Quant à l'erreur de droit entachant l'institution des secteurs de mixité sociale : 20.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis des maires des communes de Sougé et d'Argy doit être écarté. 35.

affirmation par Maître Barbara SOUDER VIGNEAU d'en avoir fait l'avance.'

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