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156 341 résultats pour « Senlanne »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:34

droit européen

11 février 2009

11 février 2009

Sodba Splošnega sodišča (četrti senat) z dne 11. februarja 2009.#Bayern Innovativ - Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.

Source officielle

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:55

droit européen

16 avril 1997

16 avril 1997

Sodba Sodišča prve stopnje (prvi razširjeni senat) z dne 16. aprila 1997.#Johannes Hartmann proti Svetu Evropske unije in Komisiji Evropskih skupnosti.#Odškodninska tožba - Nepogodbena odgovornost.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:242

CJUE

11 mai 1999

11 mai 1999

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 11. maja 1999.#Wilfried Monsees proti Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Verwaltungsgerichtshof - Avstrija.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:259

CJUE

27 juin 1996

27 juin 1996

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 27. junija 1996.#Kazenski postopek proti Rémy Schmit.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Metz - Francija.#Prost pretok blaga.#Zadeva C-240/95.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7162

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200213

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'acte a été transmis selon

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

. / Ces données ne peuvent concerner que : / 1° L'identité du patient et son lieu de résidence ; / 2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon le second, l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible. 16.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

. | 19-04-02-01-04-09 Frais évalués selon leur coût réel. | 19-04-02-01-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:89

CJUE

11 mars 1982

11 mars 1982

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 11. marca 1982.#Institut national d'assurance maladie-invalidité proti Peter Knoeller.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour de cassation - Belgija.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200201

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2019), un arrêt a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [O], mariés sous le régime de la communauté légale. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201000

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon le premier de ces textes, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:299

CJUE

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 11. julija 1990.#SA Sermes proti Directeur des services des douanes de Strasbourg.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Colmar - Francija.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En effet, selon les dispositions de l'article 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l'application des peines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00671

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 février 2021), par décisions du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues à Mme [S], MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00070

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93319

Appel

2 février 2006

2 février 2006

.-83440 SEILLANS défaillant Madame Pierrette N...épouse O...prise en sa qualité de gérante de tutelle de M. Xavier I...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon

Résumé IA — à vérifier