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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470
5 juin 2019
la vente d'alcool ou les grandes surfaces et qu'en conséquence, pour être renommée, une marque doit être connue d'une fraction significative de ce public ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
L’article L331-1-2 du même code dispose:“Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner
Chambre Commerciale
65aa2631a34ad10008581a19
18 janvier 2024
que les documents saisis illégalement, à savoir les factures d'achat émises par les fournisseurs de la société [Z] doivent être restituées sans délai à la société [Z], étant précisé que toutes pièces saisies
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12913
28 juillet 2020
Ainsi, si un étranger établit une vie privée dans un pays à un moment où il sait que sa situation au regard des lois sur l’immigration est de nature à conférer d’emblée un caractère précaire à la poursuite
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003772297
20 mai 1998
  Elle rappelle les dispositions de l'article 25 (art. 25) de la Convention selon lesquelles « la Commission peut être saisie d'une requête adressée (...) par toute personne physique (...) qui se
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006564401
25 septembre 2003
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6ecab48d770a9cb5dd6
7 juillet 2025
[P] [W] né le 06 Octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention de [Localité 4] assisté de Me Ruben Garcia substituant Me David Silva Machado, avocat au barreau
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985669
16 novembre 1998
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Silva
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242532
28 décembre 2005
modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC004749899
7 juin 2001
durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants   : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités saisies
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC004330198
26 octobre 2000
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466536.20241204
4 décembre 2024
D'une part, lorsqu'elle est saisie postérieurement à l'audience d'une note en délibéré émanant d'une des parties, il appartient à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
L'administration est alors regardée comme saisie d'une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l'autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456535.20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
ECLI:FR:CECHR:2023:463520.20230719
19 juillet 2023
D'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque
ECLI:FR:CECHR:2024:471554.20240724
24 juillet 2024
Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ea
11 avril 2002
GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame LAISSAC ARRET X... prononcé publiquement par Monsieur MAIN, Président, lequel a signé la minute avec Madame LAISSAC, greffier La Cour est saisie
6079d3679ba5988459c59059
1 décembre 1987
sociétés du fait du dépôt par l'unique propriétaire de l'aire de production de la Romanée-Conti des marques litigieuses ou de leur utilisation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie
6137240ecd58014677411acc
8 juillet 2003
jeux de sociétés, qui revendique en outre des droits d'auteur sur différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 11 janvier 2023 et 11 décembre 2023, la commune de Vichy, représentée par Me Martins Da Silva, conclut à l'irrecevabilité, au rejet de la requête et demande à la cour
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