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2 156 résultats pour « Silav Said »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la vente d'alcool ou les grandes surfaces et qu'en conséquence, pour être renommée, une marque doit être connue d'une fraction significative de ce public ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L331-1-2 du même code dispose:“Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2631a34ad10008581a19

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que les documents saisis illégalement, à savoir les factures d'achat émises par les fournisseurs de la société [Z] doivent être restituées sans délai à la société [Z], étant précisé que toutes pièces saisies

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12913

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Ainsi, si un étranger établit une vie privée dans un pays à un moment où il sait que sa situation au regard des lois sur l’immigration est de nature à conférer d’emblée un caractère précaire à la poursuite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003772297

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  Elle rappelle les dispositions de l'article 25 (art. 25) de la Convention selon lesquelles « la Commission peut être saisie d'une requête adressée (...) par toute personne physique (...) qui se

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006564401

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dd6

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[P] [W] né le 06 Octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention de [Localité 4] assisté de Me Ruben Garcia substituant Me David Silva Machado, avocat au barreau

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985669

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Silva

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008242532

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC004749899

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants   : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités saisies

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC004330198

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants   : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités saisies

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466536.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

D'une part, lorsqu'elle est saisie postérieurement à l'audience d'une note en délibéré émanant d'une des parties, il appartient à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'administration est alors regardée comme saisie d'une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l'autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456535.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463520.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471554.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ea

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

GREFFIER Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame LAISSAC ARRET X... prononcé publiquement par Monsieur MAIN, Président, lequel a signé la minute avec Madame LAISSAC, greffier La Cour est saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c59059

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

sociétés du fait du dépôt par l'unique propriétaire de l'aire de production de la Romanée-Conti des marques litigieuses ou de leur utilisation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411acc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

jeux de sociétés, qui revendique en outre des droits d'auteur sur différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 11 janvier 2023 et 11 décembre 2023, la commune de Vichy, représentée par Me Martins Da Silva, conclut à l'irrecevabilité, au rejet de la requête et demande à la cour

Source officielle

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