AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2773600-3034855
18 juin 2009
18 juin 2009
La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante.
Résumé IA — à vérifierPage 46 sur 2077
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CETAT:CETATEXT000007830308
7 octobre 1991
7 octobre 1991
couronnement du barrage de Calacuccia lui a occasionné une invalidité temporaire totale de 85 jours, une invalidité temporaire partielle de 7 mois et demi, une invalidité permanente partielle de 5 %, des souffrances
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