Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () "

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes de Haute Provence relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille. 4.

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ".

A C est domicilié dans la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à la date de la décision attaquée.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () "

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".

, représenté par Me Paul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine

Or, la résidence du requérant était située, à la date de l'arrêté attaqué, 11 boulevard Albini à Marseille.

B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Marseille. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

A au tribunal administratif de Marseille. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Shellac Sud et de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

A au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

A résidait, à la date de la décision attaquée, à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.