3 août 2022, soit à une date postérieure à celle de sa convocation, ainsi que deux rapports, publiés en 2023 par le département d’Etat américain et l’organisation non gouvernementale « Human Rights Watch

La Cour a tenu compte de rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch relatifs à la Tunisie, qui décrivent une situation préoccupante, et dont les conclusions sont corroborées par un rapport

situation de conflit armé d'une intensité exceptionnelle, ainsi que le rapporte la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile, un communiqué de presse de septembre 2021 de l'ONG Human Right Watch

The Treatment of Asylum Seekers and Migrants in Ukraine”, Human Rights Watch described the results of their research into the experience of migrants and asylum seekers who had been returned to Ukraine

Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, magistrat rédacteur, et Dominique RUBEY, conseiller.

EXPRO, JCP DE BELFORT Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

Michel WACHTER, président de chambre. M. Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel WACHTER, Président de chambre. Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, magistrat rédacteur, ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur

demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Magistrats rapporteurs : Monsieur Michel Wachter

WACHTER, Président de Chambre, et Madame B. MANTEAUX, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Marc RIVET, Président de chambre et M. Cédric SAUNIER, Conseiller.

Michel WACHTER, Président de chambre. Monsieur Marc RIVET, Président de chambre et M. Cédric SAUNIER, Conseiller.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 2 décembre 2015   QUATRIÈME SECTION Requête n o 22190/10 Dariusz WACH

The court decided to return the recorder watch to V.Š. 25 .     The applicant and L.D. lodged an appeal.

In 2003 a third person reported to the police that he had bought a watch via eBay. The watch had turned out to be a fake.