X... ; que, dès lors, le moyen tiré de la nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

que pour déclarer le délit constitué, la cour d'appel s'est bornée à relever que X... était titulaire d'un compte-courant débiteur et que ce fait est habituellement qualifié d'abus de biens sociaux ;

Le débiteur bénéficie d'une présomption de bonne foi et, pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

quand bien même il n'a pu être déterminé qui était l'auteur du faux lui-même ; " alors, de première part, que la Cour ne pouvait déclarer Michel X... coupable d'avoir fait usage d'une carte grise falsifiée

[O], du chef de complicité de ce délit. 4.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Le débiteur, sur une période allant

et Marquisat construction ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à voir constater la péremption des jugements du 31 janvier 1991 ayant prononcé leur liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est fait

absence de mauvaise foi.

de tentative de détournement d'objets saisis ne sont manifestement pas réunis ; qu'en ce qui concerne Michel Z..., Me X..., partie civile, reproche à Michel Z... le délit de faux témoignage ; qu'il soutient

par les experts comme psychologiquement fragile ; que les changements observés dans le comportement de Nadia Y..., tant par son entourage que par ses collègues, outre les confidences circonstanciées faites

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits

par moi", non arguée de faux par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit, non par un officier de police

et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs qu'ils ont ensemble falsifié et utilisé deux actes sous seing privé par lesquels MM.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer en qualité de caution à la banque la somme de 1 000 000 francs en principal et d'avoir au contraire rejeté intégralement sa demande en paiement de

Jean-Yves Z... fait grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à ses dernières conclusions, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions signifiées plusieurs jours avant

des éléments constitutifs du délit allégué ; "que, sur le faux, la pièce arguée de faux par Edith Y... est sa première feuille de maladie datée du 5 juillet 1995 signée aux lieu et place de l'intéressée

de procédure et aux documents versés aux débats.

qualification pénale ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me BERTRAND et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite